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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16490701(02) |
| On députera au parlement de Toulouse pour poursuivre certains arrêts nécessaires mais aussi demander la révocation de plusieurs autres "fort préjudiciables aux ordres de la province" | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16490705(01) |
| Le Parlement de Toulouse soutient la ville dans son refus de payer sa quotité de l'étape (déclarat. de juillet et oct. 1648 et arrêts du 08/01/1649 & 20/05/1649) et fait libérer les personnes arrêtées & les marchandises saisies pour la contraindre à payer | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16490708(01) |
| Des députés iront au parlement de Toulouse pour le remercier des informations faites sur divers excès, mais ils se plaindront d'arrêts (avril et mai 1649) empêchant les Etats de lever les impôts de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16490731(03) |
| Les députés auprès du parlement de Toulouse lui ont apporté des remontrances des Etats sur son arrêt du 20 mai sur les tailles qui cause des troubles, "les Estatz ne reconnaissant point la cour de Parlement aux faitz des impositions de la province" | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16501103(02) |
| Le parlem. de Toulouse a ordonné que les receveurs des tailles des dioc. où des communautés ont souffert des gens de guerre en tiennent compte sur les impos. de 1649-1650, ce qui en retarde la levée et lèse les Etats à qui seuls les commun. doivent obéir | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16501115(01) |
| Le parlem. de Toulouse a accepté de décharger les communautés qui ont souffert du dommage des gens de guerre d'une partie des impos. & de l'étape, qui relèvent des Etats ; ceux-ci rappellent qu'en 1649, il a indûment déchargé la province d'1/5e des impôts | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16501115(01) |
| Le parlement de Toulouse aurait reconnu avoir "plus ordonné qu'il ne pouvait", s'il n'en avait été empêché par "quelques nouvelles formes et l'établissement de certains corps de commissaires introduits depuis peu" en son sein | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510802(01) |
| Le parlement de Toulouse a cassé les délibérations prises aux derniers Etats contre lui | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510802(04) |
| Les Etats décident d'exclure tout membre de l'assemblée qui, pendant sa tenue, "se trouverait avoir adhéré aux ordres du parlement et trahi les intérêts de la province" | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510803(01) |
| Le sieur de Murles, consul de Montpellier continué cette année, rappelle, à l'appui de ses prétentions à porter la parole deux années de suite, qu'il a été "persécuté" par le parlement de Toulouse pour avoir voulu conserver les privilèges de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510804(04) |
| Des députés des Etats sont chargés de dresser un mémoire des plaintes de l'assemblée au sujet de ses différends avec le parlement de Toulouse, pour le porter aux commissaires du roi qui doivent se rendre dans cette ville | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510805(02) |
| Le roi sera prié d'accorder l'évocation des procès contre les membres des Etats & les consuls & particuliers qui ont résisté aux arrêts du parlement de Toulouse de ce parlem. & de la chambre de l'édit de Castres vers celui de Grenoble & celle du Dauphiné | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510811(02) |
| Malgré la surséance que les Etats ont accordée pour les différends avec le parlement de Toulouse, celui-ci continue de vouloir exécuter le décret de prise de corps lancé contre La Forest Toiras (qui a pourtant obtenu une évocation au parlement de Dijon) | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510814(01) |
| Le parlement, "avec sa persécution ordinaire", a rendu un arrêt le 28/07/1651 confirmant celui du 12/06 et défendant aux contribuables de payer les impôts autrement que selon le taif fait par lui | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510817(01) |
| Le parlement de Toulouse, saisi par le consul d'Albi Fabre (exclu des Etats) et les habitants de la ville, a ordonné la réintégration du consul, qui a osé faire signifier cet arrêt aux Etats par huissier | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510819(01) |
| Au préjudice de la surséance des différends convenue entre les Etats et le parlement de Toulouse, celui-ci fait garder plus étroitement qu'à l'ordinaire les prisonniers qu'il a fait arrêter | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510823(01) |
| L'arrêt du parlem. de Toulouse du 13/06/1651 autorisant le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, à convoquer & présider seul les assiettes, lui attribue deux choses "que jamais aucun bailli, soit du roi ou du seigneur évêque, n'a jamais eu" ni prétendu | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510829(02) |
| Le parlement de Toulouse maintient en prison depuis plus de cinq mois le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, sans autre motif que son observation des ordres de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510901(03) |
| Le parlement de Toulouse procède contre les Etats par ses arrêts et par des "ordonnances, placards et manifestes de ses commissaires en divers lieux de cette province" | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510902(04) |
| Le parlement de Toulouse a exercé des rigueurs contre la personne du sieur Moynet, ci-devant syndic du diocèse de Toulouse (il a été emprisonné 4 mois) & contre ses biens, parce qu'il a exécuté les ordres des Etats et défendu les privilèges de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510906(02) |
| 5 des 8 conditions du don gratuit sont dirigées contre le parlem. de Toulouse : évocation vers un autre parlem. des procès contre toute personne ayant obéi aux E., liberté & restitution des biens des prisonniers faits sur son ordre, droit de représailles | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510909(02) |
| Le parlement a commis des magistrats de Carcassonne pour informer contre tous ceux qui suivent les ordres des Etats | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510909(03) |
| La Tournelle du parlem. de Toulouse, manipulée par les opposants aux décisions de l'assiette sur les imposit., persécute pour cela les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) et fils (secrétaire du dioc. d'Albi) et a condamné ces derniers aux galères | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510909(03) |
| Le parlement de Toulouse a envoyé un commissaire pour connaître du fait des délibérations de l'assiette du diocèse d'Albi, à la suite de la sédition du 8 mai 1650 | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16510909(04) |
| Rappel des violences du parlement contre M. de La Forest, baron de Castelnau-de-Bonnefons, contre les habitants d'Albi fidèles aux Etats et contre des particuliers de Belcaire | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511003(01) |
| Suite aux désordres causés à Rieux par l'application des arrêts du parlement de Toulouse du 29/04 et 09/09/1651, les Etats supplient le roi de faire exécuter les arrêts de son Conseil pour "remettre le parlement dans la borne de sa juridiction" | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511003(05) |
| Le parlement de Toulouse a condamné à mort les consuls de Narbonne qui ont refusé l'entrée de la ville à un de ses conseillers et a cassé le juge Pelissier | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511013(01) |
| La fermeture d'une porte du palais épiscopal d'Albi sur ordre du parlement de Toulouse est un attentat qui choque l'autorité du roi, rend les arrêts du Conseil inutiles et blesse les droits & libertés des Etats qui subissent une perpétuelle oppression | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511013(02) |
| Le parlement de Toulouse a rendu un arrêt contre l'intendant Breteuil en haine du zèle qu'il a témoigné pour les libertés et privilèges de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511013(06) |
| Le parlement de Toulouse décrète d'ajourn. personnel 2 conseillers du présidial de Béziers & de Montpellier qui ont secondé l'intendant et le sénéchal de Montpellier pour la publication de l'arrêt du Conseil cassant l'établissement d'une chambre ardente | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511014(01) |
| Arrêt du parlem. de Toulouse condamnant à mort le baron de Castelnau-de-Bonnefons & son neveu, exécution de cet arrêt en effigie à Toulouse et tentative de l'exécuter à Montpellier, ce qui est contraire aux arrêts du Conseil & aux libertés de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511014(03) |
| Les syndics généraux écriront à M. de La Guimerie, leur député au parlement de Toulouse, pour qu'il revienne le plus tôt possible, au plus tard jeudi prochain | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511017(01) |
| Les Etats ont obtenu un arrêt du Conseil qui fait défense au parlement de connaître des élections consulaires, sauf par appel, et d'envoyer des commissaires pour y présider | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511021(01) |
| L'arrêt du parlement du 02/10/1651 qui prétend surseoir à la collecte des impôts et menace les collecteurs retarde le service du roi, choque l'autorité de son Conseil et tâche de renverser les anciens usages, droits, privilèges et libertés de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511104(01) |
| Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'élection de 3 consuls, d'un syndic & du conseil politique à Auterive, faite d'autorité par un commissaire du parlem. de Toulouse ; une nouvelle élection sera faite, les élus du parlem. étant exclus | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511104(01) |
| Le parlement de Toulouse a lancé des décrets contre François de Pagèze, juge royal d'Auterive, parce qu'il ne lui a pas remis les comptes de son administration de syndic du diocèse de Toulouse, qu'il a fournis il y a 3 ans à l'assiette du diocèse | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511107(02) |
| Le procès-verbal de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul a été apporté à l'assemblée et les arrêts du parlement de Toulouse insérés en marge des délibérations des Etats rayées par le commissaire du parlement ont été barrées | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511110(02) |
| Plusieurs personnes diffusent les arrêts du parlement de Toulouse et intimident les collecteurs | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511113(01) |
| Les députés envoyés auprès du comte d'Aubijoux rapportent qu'il a promis de faire exécuter la délibération du 10/11 obligeant les diocèses, villes et communautés à payer les impositions selon les ordres des Etats sans s'arrêter à ceux du parlement | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511116(01) |
| Un conseiller du parlement de Toulouse prétend venir procéder à l'élection des consuls de Béziers, ce qui est contraire à l'arrêt du 04/09/1651 rendu sur l'art. 4 du cahier de dol., "qui défend au parlement de faire aucuns capitoulz ny consulz d'office" | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511120(01) |
| Les députés à la Cour solliciteront l'évocation au Conseil des affaires du parlement de Toulouse contre la ville de Béziers à propos des élections consulaires | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511120(04) |
| Le parl. de Toulouse oblige les commun. des dioc. de Castres, Albi & Lavaur à établir les impôts suivant ses règles, menace les receveurs, permet aux commun. de ne pas payer les impôts & distribue l'argent des indemnités pour le logement des troupes | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511121(03) |
| Le sieur de Tabarier a séjourné à Béziers où, avec ses amis, il a empêché le sieur de Carlincas, envoyé du parlement de Toulouse, et sa cabale de s'emparer du palais épiscopal de Béziers | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16511205(01) |
| Le syndic général Roux est envoyé d'urgence à la Cour pour faire casser les arrêts du parlement de Toulouse sur l'élection consulaire de Béziers et l'élection faite par le commissaire du parlement, et faire confirmer l'élection faite selon les règles | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16520108(02) |
| Arrêts du parlement de Toulouse (08/06/1650 & 11/05/1651) autorisant des saisies sur l'équivalent pour payer les rentes sur l'Hôtel de ville de Toulouse assignées sur le préciput et des contraintes par corps sur le fermier, ses officiers et ses commis | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16530509(02) |
| Le parlement de Toulouse a rendu deux arrêts (08/07/1650 et 12/05/1651) et une ordonnance en faveur du syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent au mépris des arrêts du Conseil en faveur du fermier, qu'aucun huissier n'ose exécuter | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16581028(03) |
| On sollicitera au Conseil un arrêt interdisant au parlement de Toulouse (qui a fait arrêter un député des Etats) et à toute autre cour de connaître des délibérations de l'assemblée ; tous ceux qui se pourvoiront devant lui pour cela seront punis | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16590317(01) |
| Le parlement, sollicité par quelques habitants de Rabastens, a cassé l'élection consulaire du 18/08/1658, enfreignant ainsi l'arrêt du Conseil du 04/09/1651 qui lui en défend la connaissance sauf appel de la plus grande et saine partie des habitants | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16591108(01) |
| Un commissaire du parlem. ayant procédé à l'élection de consuls à Lisle-sur-Tarn à l'initiative d'un "homme de néant" constitué syndic des habitants, les Etats rappellent l'arrêt du 04/09/1651 défendant à la cour d'intervenir dans les élections sauf appel | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16610323(03) |
| Le syndic général empêchera l'exécution des lettres patentes d'avril 1660 donnant à un traitant le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume enregistrées le 10/05/1660 au parlement de Toulouse, en formant opposition à cette cour | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16620206(01) |
| Le prince de Conti et le président des Etats seront priés d'écrire au président du parlement de Toulouse, cette cour ayant lancé un arrêt le 01/02/1662 contre le sieur de Boyer père, syndic général, malgré l'évocation accordée aux officiers de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16620310(04) |
| On demandera au Conseil la cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse du 12/12/1661 ordonnant au trésorier de la Bourse de payer les héritiers de feu Caussé, en procès avec le diocèse de Mirepoix, le trésorier ne devant payer que sur ordre des Etats | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16630110(05) |
| L'arrêt rendu par le parlement de Toulouse pour attribuer à l'église de Saint-Estève les ornements rachetés par Cazalrenoux après pillage des gens de guerre est illégal, car la cour est incompétente pour les matières réelles ; il doit être cassé | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16630131(05) |
| Le traitant à qui a été confiée la réalisation du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes voulu par le roi a obtenu l'enregistrement au parlement de Toulouse de la déclaration de mars 1660 prévoyant sa construction, auquel les Etats se rendus opposants | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16921213(01) |
| "L'assemblée des Estats à qui le Parlement et les autres Cours superieures de la province doivent leur naissance ou leur etablissement a un interest que ces compagnies se tiennent dans les anciennes bornes que le Roy y a donné à leur juridiction." | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17171228(03) |
| Le syndic Dodars informe l'assemblée que le roi, par arrêt rendu sur requête du syndic de Saint-Papoul, a interdit au parlement de Toulouse, saisi par le sr de Ménard, de prendre connaissance des délibér. de l'assiette du dioc. ; elles seront exécutées | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17190218(06) |
| Le syndic Dodars demandera la cassation de 2 arrêts du Parlement de Toulouse concernant les conseils des communautés : assistance des juges aux assemblées générales, gages des auditeurs des comptes, justice rendue par les consuls, effectif des conseils | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17590305(05) |
| Les syndics généraux demanderont au roi de garantir l'exécution de divers arrêts obtenus sur les représentations des Etats pour éviter des procès aux communautés, entravée par le parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17601205(01) |
| L'examen de l'arrêt du parl. de Toulouse du 17/11/1760 est renvoyé à la commission des affaires extraord., renforcée ; l'arch. d'Albi fera le rapport de ce qui a été fait pendant l'année par les dép. à la cour pour les droits et privilèges de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17601206(01) |
| Arrêts du parlement de Toulouse du 24/03 et 07/05/1760 ordonnant qu'aucune imposition ne pourra être établie, répartie ni levée en Languedoc qu'en vertu d'édits, déclarations et lettres patentes préalablement vérifiés et publiés par le parlement | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17601206(01) |
| Un grand nombre d'écrits répandus avec affectation dans le public sous le titre d'arrêtés du parlement de Toulouse et des remontrances imprimées contiennent des principes et des faits inexacts et attaquent les privilèges de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17601206(01) |
| Les arrêts du Conseil du 21/03 et du 25/10/1760 maintenant les privilèges de la province seront signifiés au parlement de Toulouse afin qu'il ne puisse prétendre les ignorer | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17601206(01) |
| Le parlement de Toulouse a fait des remontrances imprimées sur l'arrêt du Conseil du 21/03/1759 qui maintient la province dans ses privilèges et qui ordonne l'exécution de la délibération du 11/12/1759 au sujet du troisième vingtième | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17601206(01) |
| Arrêt du parlement de Toulouse du 17/11/1760 s'attribuant "une supériorité et une autorité qu'il n'a jamais eue ni pu avoir puisqu'ils [les Etats] ne dépendent que du roi sans aucun milieu" | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17601218(02) |
| Rappel du caractère intolérable d'entreprises telles que celle du parlement de Toulouse dans son arrêt du 17/11/1760 | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17610103(08) |
| Le parlement de Toulouse n'a pas enregistré l'arrêt du Cons. du 10/05/1757 qui exempte la province de la réunion des offices de procur. du roi des hôtels de ville à ceux de procur. du roi des justices ordin., et a donné pour 3 villes des arrêts contraires | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17611121(03) |
| Enregistrement de la lettre du contrôleur gén. à l'archevêque de Narbonne et des arrêts du Conseil du 30/05 et 02/10/1761, renouvelant ceux des 21/03, 25/10 et 13/12/1760, confirmant les privilèges des Etats contre les prétentions du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17611121(03) |
| L'arch. de Narbonne, inquiet de la formule "sans entendre au surplus Sa Majesté déroger aux edits et declarations concernant les enregistrements dans ses cours" insérée dans l'arrêt du 02/10/1761, écrit aux ministres & reçoit des assurances du contr. gén. | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17611121(03) |
| Le parl. de T., par l'arrêt du 25/06/1761, rajoute une remontrance à celles de l'arrêt du 17/01, se réfère à l'édit d'oct. 1649 & à la déclar. du 30/07/1648, ordonne l'exéc. des arrêts cassés par le roi & rappelle que tout édit fiscal doit être enregistré | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17611130(02) |
| Les capitouls & syndics de Toulouse demandent la cassation d'arrêts du parlem. empêchant le syndic de la ville d'exercer la charge de procureur du roi aux hôtels de ville & bureaux de police; les synd. gén. ont demandé la cassation d'arrêts semblables | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17820104(12) |
| Les Etats refusent d'abaisser à 13 333 l. 6 s. 8 d. la capitation du parlement (fixée à 20 029 l. par la délib. du 15/02/1776) mais admettent qu'il y a eu des erreurs dans les mandes concernant le paiement des intérêts des emprunts de 1701, 1768 & 1777 | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17880118(14) |
| La contrariété des principes que les Etats et le parlement se croient chacun obligés de suivre sur divers points qui intéressent l'administration des communautés fait désirer depuis longtemps de part et d'autre une loi précise qui en fixe la jurisprudence | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
17890209(03) |
| Le parlement de Toulouse a rendu des arrêts les 11 & 27 mars 1788 interdisant d'exécuter l'ordonnance de la commission des vingtièmes pour appliquer les délibérations des Etats des 11 & 18 janvier 1788 accordant au roi un secours extraordin. de 940 000 l. | Action des Etats |